Conditions générales de location
Les présentes conditions générales de location (« Conditions Générales de Location ») constituent le contrat de location (« Contrat de location ») entre la société G3LOC et toute personne recourant aux services de location proposées par la société G3LOC (« Locataire »).
La prise en charge du matériel par le Locataire implique, en l’absence de stipulation expresse contraire convenue d’un commun accord, l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Location.
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le Contrat de Location est conclu “intuitu personae” et ne saurait faire l'objet d’une quelconque cession.
- « Dommages » désigne toutes dégradations ou pertes subies par le Matériel (hors fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) ;
- G3LOC désigne la société G3LOC société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 12 rue de la Part-Dieu - 69003 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 941 909 061, représentée par son président, dûment habilité aux fins des présentes ;
- « Locataire » le payeur mentionné au Contrat de Location et signataire de celuici. Le Locataire est obligatoirement : (i) soit une personne physique (ii) soit une personne morale immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social (pour les personnes morales) ou la résidence (pour les personnes physiques) est situé en France et dont le numéro de TVA intracommunautaire commence par FR. Aux fins d’identification, le Locataire s’oblige à fournir à G3LOC en vue d’établir le Contrat de Location tout document de nature à établir son identité, adresse, moyen de paiement, catégorie et date de délivrance du permis du conduire en cas de location de Matériel roulant, ainsi qu’un extrait K-bis lorsque le Locataire est une personne morale ;
- « Loueur » désigne la personne physique ou morale louant le matériel ;
- « Matériel » désigne tout matériel proposé à la location sur le site internet de G3LOC, roulant ou non roulant, de tout tonnage ;
- « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.g3loc.fr ;
- « Territoire » désigne la France, pays dans lequel la circulation ou le déplacement du Matériel sont autorisés ;
- « Vol » comprend notamment : la tentative, le vol d'accessoires et le vandalisme lié au vol ou à la tentative de vol.
Article 1 – Location
G3LOC propose à la location des Matériels de chantiers et de travaux à l’usage des professionnels et des particuliers dans le cadre d’une sous-location de matériel proposé par les Loueurs. Les Matériels sont présentés sur le site de G3LOC et G3LOC peut également rechercher, sur demande du Locataire un Matériel ne figurant pas sur le Site.
Les photographies des Matériels présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, G3LOC étant uniquement tenue de louer un Matériel ayant des caractéristiques et fonctionnalités équivalentes.
Le Locataire et l’utilisateur du Matériel doivent avoir plus de 18 ans et posséder toutes les habilitations et/ou autorisations légales ou réglementaires nécessaires à l’utilisation du Matériel.
Article 2 – Mise à disposition du Matériel
Le Matériel est mis à la disposition du Locataire par le Loueur, au lieu désigné par le G3LOC, et restitué au même lieu ou à tout autre lieu indiqué par G3LOC, à l’horaire indiqué.
Dans la mise à disposition du Matériel par le Loueur, le Locataire agit au nom et pour le compte de G3LOC (ci-après « le Mandat »). Le Locataire, agissant en qualité de mandataire, exécutera le Mandat en toute bonne foi, avec diligence, loyauté et transparence.
Le Mandat est strictement limité aux obligations et actes suivants :
- Le Locataire récupérera et restituera le Matériel au lieu indiqué par le Loueur en qualité de mandataire de G3LOC. En sa qualité de mandataire, le Loueur pourra signer les documents qui lui sont demandés au nom de G3LOC et communiquera une copie des documents à G3LOC ;
- Le Locataire informera promptement G3LOC et le Loueur de tout élément pertinent relatif à la location du Matériel ;
- Le Locataire respectera les instructions écrites de G3LOC et obtiendra son accord préalable.
Le Locataire prend acte qu’il ne percevra aucune contrepartie financière dans le cadre de l’exécution du Mandat.
Les coûts supplémentaires consécutifs à tout dépannage ou sinistre, et notamment l’ensemble des frais facturés par le Loueur, seront entièrement à la charge du Locataire.
Article 3 – Etat du Matériel
G3LOC n’est pas responsable de l’état du Matériel loué et de sa conformité. Il appartient au Locataire de s’assurer du bon état du Matériel lorsqu’il en prend possession et de faire état de l’ensemble des défauts au Loueur.
Le Loueur étant seul responsable du fait que le Matériel est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la route, la Coordination des transports et la législation fiscale, la responsabilité de G3LOC ne pourra être engagée à cet égard. G3LOC ne sera pas tenue responsable des conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l’utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.
Lors de la prise en charge du Matériel, le Locataire s’engage à indiquer sans délai au Loueur l’absence des documents précités et émettre toute réserve sur l’état du Matériel. Le Locataire en informera immédiatement G3LOC.
Article 4 – Réparation, entretien courant et préventif
Le Locataire n’est pas habilité à procéder à la réparation du Matériel, que la cause de la dégradation soit d’origine mécanique ou accidentelle. Il en va de même de l’entretien courant et préventif du Matériel qui est de la responsabilité du Loueur. Le Locataire s’engage à signaler immédiatement à G3LOC et au Loueur toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon état de marche ou la sécurité du Matériel, ainsi que toute panne du Matériel pendant la période de location.
G3LOC ne sera en aucun cas tenue responsable d’une défectuosité, d’un défaut de sécurité ou d’une panne du Matériel. Le Locataire reconnaît que le Loueur est exclusivement responsable du Matériel transmis, de son bon état de fonctionnement et du respect des normes de sécurité en vigueur.
Le Locataire vérifiera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état.
En cas de détérioration ou de panne du Matériel, le Matériel devra être ramené immédiatement par le Locataire au loueur afin que ce dernier puisse procéder aux travaux de remise en état nécessaires.
Le carburant nécessaire au fonctionnement du Matériel est à la charge du Locataire, sauf accord spécifique.
Article 5 – Responsabilités
Le Locataire assure la garde du Matériel et la maîtrise des opérations de conduite, de transport et de manœuvre dès la mise à disposition du Matériel. Le Matériel sera utilisé par le Locataire ou par ses préposés agissant sous sa responsabilité exclusive.
En particulier, le transport du Matériel, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité le Locataire. Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du Locataire.
Le Locataire s’engage à ne transporter et à n’utiliser, avec le Matériel, que des produits conformes à l’usage auquel il est destiné. A défaut, il devra préalablement obtenir l’accord exprès et préalable du Loueur et de G3LOC. Il s’interdit de charger des marchandises susceptibles de détériorer le Matériel ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par elles-mêmes que par leur emballage ou arrimage. Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel roulant exclusivement sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu. En application de l’article 1728 du Code civil, le Locataire s’engage à utiliser le Matériel loué raisonnablement (en bon père de famille) et conformément à sa destination. Le Locataire s’engage donc à utiliser le Matériel exclusivement à cette fin.
Le Locataire s’engage à ne pas sous-louer le Matériel.
Le Locataire peut bénéficier d’une location avec chauffeur. Dans ce cas, G3LOC conclu un contrat un contrat d’entreprise avec un chauffeur qui est refacturé au Locataire. Sauf accord contraire de G3LOC, le chauffeur ne procédera à aucuns travaux autre que la conduite du véhicule et en particulier à aucuns travaux de manutention et, dans les limites fixées par la loi, le Locataire restera seul responsable du respect de la réglementation. Le Locataire s’engage à suivre les consignes du chauffeur notamment en termes de charge et d’arrimage des matériaux transportés.
Le Locataire sera responsable de tout dommage et de toute dégradation autre que l’usure normale subies par le Matériel (tant mécanique que carrosserie), ses équipements ou accessoires, du fait de son utilisation. En particulier, le Locataire s’engage à nettoyer le Matériel avant sa restitution. Le Matériel restitué non nettoyé donnera lieu à une facturation supplémentaire non comprise dans le tarif de location, d’un montant minimal de 85 euros hors taxes. Le montant final total sera déterminé par le Loueur.
En cas de location de Matériel roulant, si cette mesure est rendue nécessaire par les dispositions légales applicables, le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis plus d’un an, correspondant au tonnage du Matériel et de toutes les qualifications exigées par le Code de la route. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du Prestataire concernant la bonne utilisation du Matériel. Le Loueur et G3LOC pourront demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne remplirait pas ces conditions. En cas de maintien de conducteur refusé par le Loueur, le Locataire perdra le bénéfice de la garantie Dommages pour les sinistres occasionnés par ledit conducteur.
Le Locataire est seul responsable du respect des dispositions légales relatives à la circulation des marchandises, à la coordination des transports et au Code de la route, ainsi qu’au respect strict concernant l’utilisation du Matériel. En cas d’inobservation par le Locataire, et de manière générale en cas d’infractions aux règles du Code de la route ou à toute autre réglementation, celui-ci assumera les conséquences pécuniaires, fiscales, douanières ou pénales des infractions constatées, la responsabilité de G3LOC étant expressément dégagée.
Sauf dans le cas où le Locataire a la qualité de consommateur, G3LOC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Locataire ou de tout tiers, pour toute perte ou dommage quel qu’il soit, résultant du Contrat de location, sauf en cas de faute lourde. Le Loueur ne pourra notamment être tenu responsable des pertes ou dommages trouvant leur origine dans un cas relevant de la force majeure.
Dans tous les cas, sauf dans le cas où le Locataire a la qualité de consommateur, G3LOC ne saurait être obligé à réparer un préjudice dont il aura été préalablement reconnu responsable pour une somme supérieure à un montant correspondant au double des loyers perçus au titre du Contrat de location considéré.
Article 6 – Garantie Responsabilité Civile (RC) Auto, Défense, Recours, Assurance
Le Locataire doit souscrire toute assurance obligatoire pour l’utilisation des Matériels et ses conséquences, tant pour les dommages causés aux tiers, que pour les Dommages causés au Matériel loué (notamment pour les Matériels disposant d’outils de manutention ou de levage).
Il s’engage à communiquer à G3LOC l’attestation correspondante de l’élément concerné ainsi que les coordonnées de l’assureur et, en cas de sinistre, la copie de l’accusé de réception de la déclaration de sinistre par ce dernier.
Lorsque le Locataire a souscrit une assurance dommages aux biens loués dans le cadre du contrat de location, cette assurance couvre les dommages, bris ou destruction imprévus ou fortuits, subis par les engins et matériels de chantier pris en location, pendant leur activité, en cours de transport ou au repos, utilisés conformément aux prescriptions du constructeur et à la réglementation en vigueur, lorsque ces dommages engagent la responsabilité contractuelle du Locataire vis-à-vis de G3LOC ou du Loueur, du fait :
- D’incidents de causes internes : défaut de matière, vice de construction, défaillance des appareils de mesure, de contrôle ou de sécurité ;
- De causes extérieures : collision de machines mobiles, choc, chute, pénétration de corps étrangers, déraillement, éboulement et affaissement de terrain ;
- De dommages matériels directs causés aux biens assurés qui ont pour origine des attentats ou actes de terrorisme, des émeutes, des mouvements populaires ;
- De l’incendie du matériel assuré de cause interne ou provoqué par l’environnement dans la mesure où cette garantie n’a pas été souscrite par ailleurs ;
- De la négligence, maladresse ou malveillance des préposés ;
- De dommages résultant d’une catastrophe naturelle lorsque ces dommages engagent la responsabilité du Locataire ou celle de G3LOC ;
- De dommages dont l’origine a eu pour cause déterminante l’action du vent (tempêtes, ouragans ou cyclones ainsi que le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent dû à ces phénomènes) ; de la grêle, du poids de la neige ; d’inondation (la garantie porte sur les pertes ou les dommages dus à la rue imprévisible de l’eau douce : rivière, fleuve, lac ou de l’eau de mer) ;
- Le bris du pare-brise, des glaces latérales et lunette arrière de la cabine à concurrence de leur valeur de remplacement ;
- D’un vol ou d’une tentative de vol.
L’assurance est facturée en jours calendaires, au taux de 12% du montant de la location.
Sauf indication contraire au contrat de location :
- une franchise d’un montant de 2 000 euros sera applicable en cas de sinistre partiel ;
- une franchise égale à 10% du montant des réparations (main d’œuvre comprise) sera applicable, avec un montant minimal de 2.000 euros hors taxes (2.400 euros TTC) et un montant maximal de 4.500 euros hors taxes (5.400 euros TTC) en cas de sinistre total ;
- une franchise égale à 10% du montant des réparations (main d’œuvre comprise) sera applicable, avec un montant minimal de 2.000 euros hors taxes (2.400 euros TTC) et un montant maximal de 7.750 euros hors taxes (9.300 euros TTC) en cas de sinistre total, ce dernier montant étant réduit à 4.500 euros hors taxes (5.400 euros TTC) dans le cas où les Matériels sont stationnés dans un chantier clos et constamment gardés ou sont gardés pendant les périodes de fermeture du chantier dans un local télésurveillé.
Le vol des Matériels stationnés sur la voie publique sans protection ou dont les clés et/ou les papiers sont laissés dans le Matériel ainsi les dommages résultant de la négligence caractérisée ou la faute intentionnelle du Locataire ne sont pas couverts, le Locataire pouvant se voir facturer la valeur résiduelle de la Machine.
En dehors des cas visés ci-avant, les bris de glaces, crevaisons, usure excessive des chenilles caoutchouc et pneumatiques ainsi que les dommages résultant de la négligence, d’une faute intentionnelle du Locataire, du vandalisme ou d’actes de malveillance ne sont pas couverts par l’assurance. Il en va de même des dommages consécutifs au transport effectué par le Locataire ou fait exécuter par lui ainsi que du non-respect des préconisations du constructeur et de l’utilisation non conforme aux spécifications et règles de conduites de chaque engin.
Article 7 – Prix
Le prix de location est établi en fonction de la durée de location initialement prévue et des conditions économiques existantes à la date de signature du Contrat de location.
Article 8 – Paiement
Toute location donne lieu au versement d’un paiement précisé au Contrat de location, correspondant au montant de la location et des éventuelles prestations complémentaires. Le paiement doit être effectué sur le Site au moment de la conclusion du Contrat de location. En aucun cas, ce paiement ne pourra régler une prolongation de location, cette dernière ne pouvant être faite sans l’accord du Loueur et de G3LOC.
Concernant les Locataires professionnels, des pénalités pour retard de paiement calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sont applicables en cas de paiement au-delà de la date d’échéance des factures.
Toute réservation effectuée sur la plateforme G3LOC donnera lieu à la réalisation d’une empreinte bancaire sécurisée (pré-autorisation) via un prestataire agréé. Cette empreinte ne constitue pas un paiement immédiat, mais elle est destinée à garantir la réservation, à couvrir le montant de la caution (franchise) et à assurer le règlement final de la location.
Le montant total de la facture sera prélevé à l’issue de la location, après restitution du matériel et validation de l’état des lieux. En cas de dommages, de perte, de vol ou de dégradation constatés lors de la restitution, G3LOC se réserve le droit de prélever, sans préavis, tout ou partie du montant de la caution correspondant à la valeur estimée des réparations, dans la limite du montant maximum de la franchise indiquée lors de la réservation.
La libération de l’empreinte bancaire interviendra automatiquement après la validation complète du retour du matériel et la clôture du dossier par nos équipes. Toutefois, le déblocage de toute pré-autorisation peut prendre jusqu'à 30 jours.
Article 9 – Caution
G3LOC se réserve la possibilité, au moment de la conclusion du Contrat de location, de demander le versement d’une caution au Locataire. Cette somme sera restituée lors du retour du Matériel, après paiement de toutes les sommes dues par le Locataire à G3LOC au titre de la location ainsi que de toute somme dont s’est rendue débiteur le Locataire durant la location (en ce compris, sans que cette liste soit limitative : réparation de dommages causés au Matériel, amendes civiles ou pénales). Le Locataire accepte d’ores et déjà le débit du montant des dommages au Matériel ou autres frais en cas d’accident et/ou dommages au Matériel. En cas de contravention, le Locataire sera redevable du paiement à G3LOC d'un montant forfaitaire de 30 euros TTC au titre du traitement administratif des contraventions.
Article 10 – Durée du contrat
La durée de location est expressément indiquée sur le Contrat de location et prendra fin le jour de la restitution du Matériel au Loueur, ainsi que de la restitution de tout documents et accessoires y afférant par le Locataire, ou celle de sa récupération par le Loueur aux frais du Locataire.
A défaut de restitution à l’horaire indiqué, la date de fin du Contrat de location sera celle de la déclaration au Loueur du sinistre vol avec remise du récépissé de dépôt de plainte pour vol ou perte. Le Matériel est réputé rester à la disposition du Locataire et sous sa garde exclusive jusqu’à la date de fin de la période de location définie ci-avant.
Durant la période de location, si le Locataire est dans l’incapacité d’utiliser le Matériel en raison de conditions climatiques défavorables (orage, canicule, etc.) ou d’arrêt de chantier, aucune réduction du tarif de location ne pourra lui être accordée, et toute prolongation de la durée du Contrat de location nécessitera l’accord préalable de G3LOC.
Toutefois, en cas d’intempéries, le Locataire pourra solliciter une suspension temporaire de la facturation pour la période concernée. Pour que cette suspension puisse être prise en compte, la déclaration d’intempérie devra impérativement être effectuée avant 8h30 le jour même, via l’espace client ou par tout autre moyen de communication écrit (e-mail ou application).Aucune demande formulée après 8h30 ne pourra être prise en compte pour la journée concernée. La suspension de facturation est soumise à l’acceptation préalable du Loueur. En cas d’acceptation par le Loueur, la journée déclarée comme non travaillée pour cause d’intempéries ne sera pas facturée, sans prolongation automatique de la durée de location sauf accord exprès de G3LOC et du Loueur.
Article 11 – Protection du Matériel
La cession du Matériel par le Locataire, à titre onéreux ou gratuit et son affectation en garantie sont interdites. Le prêt, la sous-location, la substitution, la mise à disposition du Matériel, sous une forme quelconque, ainsi que toute cession des droits sont subordonnées à l’autorisation préalable et écrite de G3LOC. La violation de cette clause entraînera la résiliation de plein droit du Contrat de location à réception de la notification qui est faite au Locataire par G3LOC par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de saisie du Matériel, le Locataire doit en aviser immédiatement G3LOC ainsi que prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits du Loueur et de G3LOC sur le Matériel. Si la saisie a lieu, il doit faire diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée. Le Matériel ne peut être compris dans la cession du fonds de commerce du Locataire ou dans le nantissement de celui-ci.
Article 12 – Droit de rétractation
Si le Locataire est un consommateur, au sens des dispositions du Code de la consommation, le Locataire a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, débutant à compter de la conclusion du Contrat de location.
Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire doit notifier à G3LOC, dont les coordonnées figurent sur l’entête du Contrat de location ou sur le site www.g3loc.fr, sa décision de se rétracter du Contrat de location au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique : contact@g3loc.fr). Le Locataire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ciaprès sans que cela ne soit obligatoire.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
« A l'attention du représentant légal de G3LOC :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du Matériel [Compléter avec la description du Matériel]
Loué par contrat le [Date à compléter]
Nom du (des) consommateur(s) : [à compléter]
Adresse du (des) consommateur(s) : [à compléter]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [à compléter] »
Article 13 – Résiliation du contrat
Le non-respect par le Locataire de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales de Location pourra entraîner la résiliation du Contrat de location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être le cas échéant, réclamés par le Loueur et G3LOC.
Si le Matériel n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, et sans l’accord écrit de G3LOC, G3LOC pourra récupérer le Matériel, en quelque lieu où il se trouve aux frais du Locataire et par tous moyens, sans que le Locataire puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location. L’absence de restitution du Matériel entraînera la résiliation de plein droit du Contrat de location aux torts exclusifs du locataire sans préjudice de toute autre demande indemnitaire au titre du préjudice subi.
Aucune restitution anticipée du Matériel ne donnera lieu au remboursement, même partiel, du prix de la location.
Le Matériel devra être restitué au plus tard 48 heures après la notification par G3LOC au Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de résilier du Contrat de location. Dans le cas où le Contrat de location a une échéance plus faible que le délai susvisé, le Locataire devra restituer le Matériel à la date de restitution prévue par le Contrat de location.
G3LOC se réserve le droit d’exercer toutes les voies de droit nécessaires pour obtenir la restitution du Matériel.
Article 14 – Protection des données personnelles
L’exécution du Contrat de location implique des traitements de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable en ce compris les données du Locataire.
Elles sont traitées pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale G3LOC / Locataire, reporting, analyses commerciales et financières internes, envoi d’offres commerciales de G3LOC ou de ses partenaires.
Afin d'accomplir les finalités précitées, ces données personnelles sont traitées en interne.
Les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’aux dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »).
Les Parties s’engagent à :
- Ne pas exploiter ou utiliser les données personnelles autrement que pour l’exécution des présentes, dans les conditions définies conjointement et/ou définies dans leur registre de traitement ;
- Rédiger la documentation nécessaire et à conserver les éléments de traçabilité notamment en cas de faille de sécurité ;
- Mettre en œuvre, les mesures techniques et d’organisation conformes à l’état de l’art pour protéger les données personnelles, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ainsi que contre toute autre forme de collecte et de traitement illicite ;
- Collaborer dans le cadre d’un audit que chacune des Parties pourra réaliser. Aucune des Parties ne pourra s’opposer à la réalisation d’un audit ni assortir son consentement au paiement de frais quelconques ;
- À collaborer avec toute autorité de contrôle dans le cadre d’un contrôle ou d’un audit
Article 15 – Applicabilité des Conditions Générales de Location
L’acceptation des Conditions Générales de Location par le Locataire entraîne de sa part l’acceptation pleine et entière et sans réserve du contenu de celles-ci et la renonciation à se prévaloir de toute stipulation contraire.
Article 16 – Médiation
En cas de litige, si le Locataire a la qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, celui-ci peut avoir gratuitement recours au médiateur CM2C dont relève G3LOC, par voie postale à l’adresse 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris ou par voie électronique cm2c@cm2c.net
Article 17 – Droit applicable / Tribunal compétent
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou du Contrat de location, sauf dispositions légales contraires relatives à la qualité de consommateur du Loueur, au sens du Code de la consommation, le Tribunal des affaires économiques de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
